Nouvelle aide en faveur des PME du secteur des travaux publics

Dans le cadre de la crise liée à la guerre russo-ukrainienne, conformément aux annonces faites précédemment le gouvernement instaure une aide pour les petites et moyennes entreprises (PME) des secteur des travaux publics particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de cette guerre. Egale à 0,125% du chiffre d'affaires de l'année civile 2021, cette subvention est plafonnée à 200 000 € conformément au règlement européen sur les aides de minimis.
8:3311/04/2022
Rédigé par FFB Nationale

Outre les secteurs limités visés par le décret, cette aide est accordée aux seules entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

 

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • exploiter un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l'article R.311-1 du code de la route ;
  • remplir les conditions de la PME communautaire, à savoir employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d'euros (cette condition devant être appréciée soit pour l'entreprise seule, soit pour le groupe auquel elle appartient au sens du code de commerce) ;
  • ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • ne pas avoir eu au 31 décembre 2019 une dette fiscale ou sociale demeurée impayée (sauf si elle est couverte par un plan de règlement, est inférieure à 1 500 euros ou fait l'objet d'un contentieux non encore réglé au 1er avril 2022) ;

 

L'aide prend la forme d'une subvention égale à 0,125% du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile 2021. Pour les entreprises créées au cours de l'année 2021, le chiffre d'affaires servant d'assiette à la subvention sera le chiffre d'affaires effectif ramené sur 12 mois.

Pour respecter le règlement européen sur les aides de minimis, cette subvention est plafonnée à 200 000 euros et s'ajoute aux éventuelles aides obtenues par l'entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, au cours des 3 derniers exercices fiscaux.

 

Les entreprises éligibles à cette aide pourront en faire la demande sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.

 

La demande d'aide devra comporter des déclarations sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées, que l'entreprise remplit les conditions exigées par le décret et que l'aide prévue ne fera pas dépasser le plafond des 200 000 euros précité. Cette demande indiquera en outre le chiffre d'affaires de l'entreprise, son secteur d'activité, sa date de début d'activité et enfin ses coordonnées bancaires.

 

L'aide sera versée sur le compte bancaire de l'entreprise.

 

Les documents justificatifs relatifs à cette subvention devront être conservés par l'entreprise pendant une durée de 5 ans à compter de la date du versement de l'aide.

 

Le bien fondé de cette aide pourra être contrôlé par les agents de la DGFIP qui, en cas d'irrégularité constatée, pourront procéder à son reversement.

 

Tout en se félicitant de cette aide bienvenue, la FFB déplore la limitation des entreprises bénéficiaires. La crise énergétique touche toutes les entreprises du BTP. Elle intervient donc actuellement auprès de Bercy pour que cette mesure soit étendue rapidement à l'ensemble du secteur.

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