Nouvelle aide en faveur des PME du secteur des travaux publics

Pour respecter le règlement européen sur les aides de minimis, cette subvention est plafonnée à 200 000 euros et s'ajoute aux éventuelles aides obtenues par l'entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, au cours des 3 derniers exercices fiscaux.

Les entreprises éligibles à cette aide pourront en faire la demande sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.

La demande d'aide devra comporter des déclarations sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées, que l'entreprise remplit les conditions exigées par le décret et que l'aide prévue ne fera pas dépasser le plafond des 200 000 euros précité. Cette demande indiquera en outre le chiffre d'affaires de l'entreprise, son secteur d'activité, sa date de début d'activité et enfin ses coordonnées bancaires.

L'aide sera versée sur le compte bancaire de l'entreprise.

Les documents justificatifs relatifs à cette subvention devront être conservés par l'entreprise pendant une durée de 5 ans à compter de la date du versement de l'aide.

Le bien fondé de cette aide pourra être contrôlé par les agents de la DGFIP qui, en cas d'irrégularité constatée, pourront procéder à son reversement.

Tout en se félicitant de cette aide bienvenue, la FFB déplore la limitation des entreprises bénéficiaires. La crise énergétique touche toutes les entreprises du BTP. Elle intervient donc actuellement auprès de Bercy pour que cette mesure soit étendue rapidement à l'ensemble du secteur.