Précisions sur l’obligation ciblant les bâtiments professionnels neufs de plus de 1000m²

L'article L111-18-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi Climat Énergie du 8 novembre 2019, prévoit que les permis de construire des bâtiments d'emprise au sol supérieure à 1000 m2, devront intégrer, un procédé de production d'énergie renouvelable ou un système de végétalisation. Le photovoltaïque peut constituer une réponse à cette obligation. Si le permis de construire inclut également un parking, une partie ou la totalité du système photovoltaïque peut être installée sur des ombrières. Le procédé de production d'énergie renouvelable ou le système de végétalisation devra alors couvrir au moins 30 % de la surface totale des toitures et des ombrières créées.

14:5505/11/2020
Rédigé par
GMPV

Les constructions concernées par l'obligation sont les suivantes :

-les nouvelles constructions soumises à une autorisation d'exploitation commerciale,

-les nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d'entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,

-les nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public.

 

Point important : la surface de 30% minimum correspond à une surface de panneaux solaires, qui ne prend pas en compte les espaces entre les modules. La Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature a rédigé une fiche qui explique précisément les contours de cette obligation, disponible jointe à cet article.

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