La présomption de démission en cas d’abandon de poste – entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions prévoient qu'en cas d'abandon de poste « volontaire » par un salarié, sans reprise du travail après mise en demeure de l'employeur, le salarié est présumé avoir démissionné à l'expiration d'un délai minimal de 15 jours calendaires (Articles L. 1237-1-1 et R 1237-13 du code du travail). 

Un décret du 17 avril 2023 fixe la procédure à suivre par l’employeur pour mettre en œuvre cette présomption de démission. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 19 avril 2023. 

Désormais, l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste doit mettre en demeure celui-ci, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste (seconde modalité sans doute inopérante en pratique compte tenu de la situation). 

L’employeur précise dans la mise en demeure le délai dont dispose le salarié pour justifier de son absence et reprendre son poste. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours calendaires. 

La présomption de démission est écartée si le salarié justifie son absence par un motif légitime (exemple : motif médical, droit de retrait, grève etc…). 

Si le salarié ne reprend pas son travail ou ne justifie pas d’un motif légitime, il sera présumé avoir démissionné à l'expiration du délai indiqué dans la mise en demeure. Dans ce cas, les règles de droit commun s'appliquent et le salarié est supposé devoir effectuer un préavis de démission (il est néanmoins peu probable qu’il l’effectue compte-tenu du contexte). Attention toutefois : si l'employeur prend l'initiative de dispenser le salarié de préavis, l’indemnité compensatrice sera due. Il est donc recommandé de préciser dans la lettre de mise en demeure que le silence du salarié sur l’exécution de son préavis peut constituer, de sa part, une manifestation de son refus de l’exécuter. 

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la présomption de démission peut saisir le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. 

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