Prévoyance-frais de santé : les DUE doivent prévoir le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé

Délai de mise à jour des DUE reporté au 31 décembre 2022 

La Direction de la Sécurité Sociale a apporté des précisions concernant l'obligation de maintien des régimes de prévoyance et de complémentaire santé en cas de suspension du contrat de travail indemnisée et a étendu cette obligation aux cas de versement d'un revenu de remplacement, notamment activité partielle et tout congé rémunéré. 

En cas de mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur (DUE), les employeurs devaient avant le 30 juin 2022 mettre en conformité l'acte de droit du travail instaurant les garanties sur cette obligation et en informer, par écrit individuellement, contre décharge, tous les salariés de l'entreprise. Ce délai de mise en conformité est reporté au 31 décembre 2022. 

A défaut de mise en conformité de la DUE, le traitement social de faveur des contributions patronales peut être remis en cause pour non-respect du caractère collectif des garanties. 

La mise à jour du contrat d'assurance (qui lie l'employeur et son assureur) n'est pas suffisante et n'écarte pas le risque.