Prévoyance-frais de santé : les DUE doivent prévoir le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé
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L'employeur doit donc procéder au plus vite à la mise en conformité de sa DUE sur ce point. La Direction de la sécurité sociale laisse, par tolérance, aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2022 pour effectuer cette mise en conformité. Au-delà, elles risquent un redressement URSSAF.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise que "Pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le caractère collectif et obligatoire ne sera pas remis en cause, nonobstant l'absence de mise à jour des actes de droit du travail instaurant les garanties dans l'entreprise (relation entre l'employeur et ses salariés) et du contrat collectif souscrit par l'entreprise (relation entre l'employeur et son assureur), dès lors que les salariés bénéficient effectivement des dispositions prévues par le présent chapitre."
En outre, la clause concernant les catégories bénéficiaires mérite également une attention particulière.
Un modèle de DUE frais de santé est disponible auprès de votre fédération.
Exemple de rédaction
A titre indicatif, voici un exemple de rédaction de clause à adapter à la situation particulière de l'entreprise en cohérence avec son contrat d'assurance.
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé
Le régime est maintenu aux salariés dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
- soit d'un maintien total ou partiel de salaire ;
- soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
- soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur : salariés en activité partielle ou en APLD dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…).
L'entreprise maintient sa participation et le salarié doit acquitter la part salariale de la cotisation" (sauf si le contrat prévoit un maintien gratuit de la garantie ou si l'employeur décide d'une répartition du financement plus favorable pour les salariés dont le contrat est suspendu mais cela doit être formaliser dans le présent acte).
Précisions complémentaires
Concernant l'assiette des contributions et des prestations :
- en l'absence de dispositions particulières dans l'acte fondateur du régime de prévoyance ou frais de santé, l'assiette à retenir pour calculer les contributions et les prestations de prévoyance correspond « au montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail », c'est-à-dire l'indemnisation légale complétée, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur (reprise du dispositif légal temporaire prévue en cas d'activité partielle).
- la DUE devra être précise en cas d'assiette calculée sur la base d'autres éléments que les revenus d'activité, par exemple un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale ou en cas de maintien de l'assiette applicable avant la suspension du contrat.
Rappel : L'employeur n'est pas tenu de maintenir la couverture quand la suspension du contrat de travail n'est pas indemnisée (congé parental par exemple). Si l'employeur souhaite assurer ce maintien, il doit le formaliser et le cas échéant le limiter dans le temps.
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