Projet de loi de finances rectificative n°3 (PLFR3) - Etat des lieux

Sans mesures d’urgence, les entreprises du BTP sont en danger dès septembre !

Pierre CONVERT, Président de BTP AIN, interpelle ce jour par courrier les députés aindinois en vue du prochain examen du Projet de loi de finances rectificative III, projet dans lequel nous déplorons une absence totale de considération pour un secteur-clef de l’économie, le BTP.
 

15:2017/06/2020
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Depuis des semaines, nous alertons les pouvoirs publics sur un problème très concret : celui de la prise en charge des surcoûts engendrés par les mesures nécessaires à la sécurité sanitaire de nos salariés. Il y a les surcoûts directs (achats des masques, gel…) mais il y a surtout les surcoûts indirects (distanciation physique qui pèse sur la productivité des chantiers). Cette question des surcoûts est spécifique à notre activité où les prix sont fixés en amont, lors de l’élaboration des devis.

Certes les pouvoirs publics ont indiqué que ces surcoûts seraient pris en charge, à titre d’exemple, dans le cas des marchés publics d’Etat. Mais il s’agit là d’à peine 2% des chantiers de Bâtiment.

Il serait dangereux de considérer aujourd’hui que la reprise des chantiers signifie le retour à une activité normale dans le secteur. Les problèmes demeurent, les surcoûts surtout. Une enquête récente des cellules économiques régionales de la construction indique qu’à ce jour, 87% des entreprises n’ont d’autre choix que de prendre entièrement ces surcoûts à leur charge.

Avec un taux de rentabilité moyen de 2% dans le Bâtiment et des réserves faibles, le risque que nous identifions très clairement est celui d’un décrochage de nombreuses TPE/PME en septembre-octobre. Les mois de mars à mai se sont déjà soldés par la disparition de nombreux emplois dans le BTP alors même que le recours au chômage partiel existait en parallèle…

Pour éviter ce scénario catastrophe, nous plaidons pour des mesures d’urgence en faveur du BTP dans le PLFR3 afin qu’elles prennent effet dès la rentrée de septembre.

C’est maintenant qu’il faut agir !

La prise en charge des surcoûts, estimée à près de 12 milliards d’euros (chiffre étayé dans une note que vous pouvez obtenir auprès de BTP AIN) peut se faire via une annulation pure et simple des charges sociales patronales pendant une année. Un report ou une annulation partielle ne font que renvoyer le problème à plus tard.

Cette prise en charge des surcoûts peut s’envisager également, dans ce texte budgétaire, via la création d’un crédit d’impôt égal à 10% des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars.

Enfin, dans ce contexte, la remise en cause de la « déduction forfaitaire spécifique » actée par la loi de financement de la sécurité sociale 2020 apparaît totalement hors de propos. La remise en cause de ce dispositif, qui existait depuis 1931 dans le BTP, représente une hausse de charges sociales de près de 200 millions d’euros pour le seul secteur du Bâtiment ! Une mesure anachronique dans le contexte actuel dont nous demandons la suppression.

Par ailleurs, le Président de la République a raison de vouloir faire de la transition énergétique des logements une priorité de l’agenda public. Mais c’est dès maintenant que des mesures concrètes doivent être enclenchées avec les outils qui existent déjà. Nous plaidons notamment pour que le crédit d’impôt de « transition énergétique » (CITE) soit de nouveau ouvert à l’ensemble des contribuables. C’est la solution la plus simple et la plus lisible pour encourager cette rénovation des logements dans tous les territoires. Il apparaît judicieux également d’ouvrir le bénéfice du CITE à la rénovation des résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. C’est à la fois de l’activité pour les artisans qualifiés dans des territoires où l’activité est la plus à la peine et un outil supplémentaire pour répondre aux objectifs ambitieux de l’accord de Paris sur le climat.

Dans ce même esprit, nous plaidons pour que les bailleurs qui engagent des travaux de rénovation énergétique aient la possibilité de déduire sans limite du revenu global, les déficits des revenus fonciers issus de ces travaux de performance énergétique. Là encore, nous visons un double objectif de relance de l’activité et de lutte contre la déperdition énergétique.

Enfin, la meilleure façon de redonner confiance à toutes nos entreprises de BTP et d’assurer le maintien de l’emploi, c’est bien entendu le retour à une TVA au taux réduit de 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation. Il s’agirait là d’un signal fort du législateur pour notre secteur. Un secteur qui, après s’être démené pour retrouver l’activité dès avril, s’estime royalement méprisé dans ce texte budgétaire de reprise. Rappelons que la mise en œuvre de ce dispositif en 1999 a permis, en quelques mois, la création nette de 50 000 emplois.

Sur tous ces sujets, BTP AIN, comme tout le réseau FFB, a adressé plusieurs projets d’amendements au projet de loi de finances rectificatives III par courrier à tous nos députés. Ces amendements sont accessibles sur simple demande auprès de nos services.

Vous serez bien entendu tenus régulièrement informés des suites données.

Le réseau se mobilise !

 

 

 

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