Projet de lutte contre la fraude : ouverture de certaines bases de données fiscales aux administrations sociales

Cet accès doit permettre aux administrations sociales en matière de de travail illégal ou de fausse sous-traitance de pouvoir rechercher les sommes dues par les auteurs de ces montages frauduleux. La FFB ne peut que se féliciter de la mise en place d'un tel dispositif. Il est de nature à améliorer la rapidité et la qualité des investigations indispensables à la mise en évidence des fraudes complexes et organisées en matière sociale.