Jusqu'à présent, chaque étape de la procédure d'élaboration ou de révision d'un PLU ou d'un SCoT devait faire l'objet d'un affichage en mairie ou au siège de l'établissement public compétent. Un nouveau décret* conserve cette obligation d'affichage, mais la restreint à un nombre réduit d'actes de la procédure. La délibération arrêtant le projet de SCoT ou de PLU(i) et l'acte de simple mise à jour du PLU(i) n'y sont désormais plus soumis.
Désormais, la publication dématérialisée sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU) devient le vecteur privilégié d'information.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, c'est la publication sur le GPU — combinée à la transmission au préfet au titre du contrôle de légalité — qui rend exécutoire la délibération approuvant un PLU ou un SCoT, c'est-à-dire opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme... Mais elle reste contestable directement par recours gracieux ou d’excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage ou la publication (et en cas de recours gracieux, prorogation du délai contentieux de 2 mois)
Pour être complet, précisons que l’autre voie qui existait pour contester indirectement un SCOT/ PLU/CC élaboré, modifié ou révisé pour vice de forme ou de procédure, après l’expiration du délai de 2 mois précité, a été supprimée.
Un réflexe à adopter par les professionnels du bâtiment et les porteurs de projets : consulter le GPU pour le suivi des Scot, des PLU et Cartes communales !
Le GPU propose depuis 2025 une fonctionnalité de suivi de procédure, permettant aux collectivités de publier au fil de l'eau les étapes de leurs démarches d'évolution des documents d'urbanisme. Les professionnels peuvent s'appuyer sur cet outil pour suivre, territoire par territoire, l'avancement des procédures qui les concernent (délibérations, modification, révision ou abrogation) **.
Le GPU, un outil de suivi à adopter dans le cadre du calendrier ZAN
Dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), de nombreux SCOT et PLU devront évoluer (avant février 2027 pour les Scot et février 2028 pour les PLU) pour intégrer les nouvelles trajectoires de sobriété foncière.
Un suivi des procédures en cours via le GPU permettra aux professionnels du bâtiment d'anticiper les évolutions applicables à leurs projets et de participer, le cas échéant, aux enquêtes publiques, procédures de participation par voie électronique et consultations organisées à cette occasion.
* Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
** Service d’abonnement aux alertes par territoire (aller sur l’onglet Services, Service de téléchargement simple du Géoportail de l'Urbanisme - Géoportail
