Que va changer la loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19?

Cette loi instaure un « état d’urgence sanitaire » et autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de cette loi, de nombreuses dispositions dont notamment des mesures en droit social.

14:5125/03/2020
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Ainsi, par exemple :

  • Limitation des ruptures des contrats de travail et facilitation du recours à l'activité partielle (réduction du reste à charge pour les employeurs...),
  • Modalités d’attribution de l’indemnité perçue en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail adaptées,
  • Modifications des conditions d’acquisition des congés payés,
  • Possibilité pour l’employeur :
    de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables congés payés, des jours de RTT, des jours de repos des salariés en forfait-jours et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, de déroger aux délais de prévenance issus du code du travail et des conventions et accords collectifs.

Nous reviendrons sur ces dispositions dès que les projets d’ordonnances seront connus, ce qui devrait être le cas très rapidement.

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