Exigences réglementaires sur le tertiaire
Le décret n°2022-305 du 1er mars 2022 précise les exigences de la RE2020 relatives aux constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire applicables à tous les permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2022.
À l’instar des bâtiments résidentiels, les bâtiments de bureaux et d’enseignement soumis à la RE2020 doivent atteindre des résultats minimaux dans les domaines suivants :
- Besoin énergétique en chauffage, refroidissement et éclairage (indicateur Bbio)
- Consommation d’énergie primaire (indicateur Cep) et consommation d’énergie primaire non renouvelable (indicateur Cep,nr)
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Nombre de degrés-heures d'inconfort estival dans le bâtiment (indicateur DH)
- Impact sur le changement climatique de la consommation d’énergie primaire (indicateur Ic énergie)
- Impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment, à leur transport, leur installation et l'ensemble du chantier de construction (indicateur Ic construction)
Autres dérogations encadrées par le décret concernant les bâtiments d’habitation
Le décret encadre également les modalités de dérogation s’appliquant aux bâtiments d’habitation.
Dérogation relative aux projets de bâtiments d’habitation ayant donné lieu à la signature d’un contrat de louage d’ouvrage avant le 1er octobre 2021
Le décret précise que même si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage, la RE 2020 s’appliquera si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable n’est pas déposée avant le 1er septembre 2022.
A noter que la dérogation similaire, applicable en cas de signature d’un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, n’est pas concernée par cet encadrement quant à la date de dépôt de la demande de permis.
Dérogation sur l’Ic énergie pour les maisons construites en ZAC déjà raccordées au gaz
Le décret élargit également, à compter du 1er juillet 2022, la dérogation sur l’Ic énergie applicable aux maisons construites sur le périmètre d’un permis d’aménager, pour les maisons construites sur une zone d'aménagement concerté raccordée au gaz lorsque la demande de permis de construire de la maison est déposée avant le 31 décembre 2023 et que le dossier de réalisation de la ZAC, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 1er janvier 2022. En ce cas, la valeur de Ic énergie maxmoyen est fixée à 280 kgCO2/m² à compter du 1er juillet 2022.
