Les mesures reprennent certains axes de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur lequel s'étaient accordés les partenaires sociaux le 22 février dernier mais s'en démarquent radicalement sur les aspects de gouvernance et de financement notamment.
Eléments repris de l'ANI :
• refonte du CP, suppression du CIF, création d'un CPF de transition ; • développement des conseils en évolution professionnelle sur l'ensemble du territoire, gratuits, bénéficiant d'un financement dédié. Les opérateurs seront sélectionnés sur appel d'offre régional ; • une seule contribution formation à payer par les entreprises ; • simplification du plan de formation. Eléments en opposition avec l'ANI :
• collecte des cotisations formation professionnelle par les URSSAF ; • transformation des OPCA en opérateurs de compétences orientés conseil, GPEC, élaboration de plan de formation, financement des CFA ; • suppression du FPSPP, CNEFOP, Copanef, remplacés par une agence nationale quadripartite (Etat, Régions, organisations d'employeurs et de salariés) en charge de la régulation de la qualité et des prix, de la péréquation ; • le CPF n'est plus crédité en heures mais en euros ; • en matière de formation continue, toutes les entreprises cotisent (y compris les plus de 300 salariés) au bénéfice des moins de 50 salariés. Sur les 32 propositions annoncées à ce jour, la FFB peut se féliciter d'avoir obtenu de nombreux éléments positifs, notamment en matière d'alternance (assouplissement des modalités d'exécution des contrats d'apprentissage, rédaction des référentiels métiers et d'activité par les branches, pilotage des besoins par les branches, mise en place d'une péréquation financière interbranche à taux fixe pour garantir le financement des contrats d'apprentissage, financement au contrat, rôle des régions garanti pour accompagner les CFA et financer les investissements). Mais l'annonce de la collecte par les URSSAF en lieu et place des OPCA et le remplacement des instances paritaires interprofessionnelles par une agence nationale sont le signe d'une véritable mainmise de l'Etat sur le système de formation professionnelle. De même, on peut légitimement s'inquiéter de la monétisation du CPF qui risque d'avoir un effet inflationniste ce qui pourrait conduire à l'uniformisation des prix de formation. Il faudra attendre le projet de loi pour avoir une véritable vision d'ensemble du nouveau système.
