Du nouveau dans l'indemnisation des catastrophes naturelles !

La réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles vient d’être publiée, mais certaines de ses dispositions entreront en vigueur dans un an.

Qu’est-ce que cela va changer pour les entreprises du bâtiment ?

10:1030/12/2021
Rédigé par FFB Nationale

Une meilleure information des assurés…

 

Une personne appelée « référent départemental », rattaché au préfet de département, accompagnera désormais les victimes (entreprises et clients) dans leurs démarches. Dans une approche préventive, il aura pour mission de communiquer sur des aspects techniques. Il pourra par exemple les informer sur l’exposition du territoire aux risques naturels. Ce référent pourra aussi fournir des informations sur les dispositifs d’aide et d’indemnisation (formulation des demandes, délais de traitement…).

 

…ainsi qu’une amélioration et une accélération des procédures d’indemnisation

 

L’Etat n’aura plus que deux mois (au lieu de trois actuellement) pour publier l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle une fois le dépôt des demandes effectué par les communes.

 

Après avoir été informé du sinistre, l’assureur devra agir vite. Par exemple, s’il décide de réaliser une expertise, il devra le faire dans le mois qui suit la déclaration. À compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur disposera d’un mois pour missionner une entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due.

A noter : ces dispositions entreront en vigueur en janvier 2023.

Le cas particulier des sinistres sécheresse

 

Les sinistres liés aux mouvements de terrain donneront lieu à une prise en charge au titre des catastrophes naturelles uniquement en cas atteinte à la solidité du bâtiment ou si le bien est rendu impropre à sa destination. Le seuil d’intervention a donc été rehaussé, ce qui risque de réduire les cas d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Là encore l’entrée en vigueur de cette disposition est différée à janvier 2023.

De plus, les entreprises disposeront désormais d’un délai de prescription exceptionnel de 5 ans (au lieu des 2 ans normaux) à compter des mouvements de terrain reconnus comme catastrophe naturelle pour faire jouer leur contrat d’assurance.

Enfin, un rapport sur les opportunités et moyens de renforcement des constructions existantes devra être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il vise à prévenir les problématiques liées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

 

Peut-on craindre des augmentations tarifaires ?

 

La réforme n’a pas d’impact sur les surprimes appliquées aux contrats d’assurance pour financer le régime. En revanche, en fonction des orientations prises pour le renforcement des constructions existantes, la question de la prise en charge des coûts ne manquera pas de ses poser. La FFB restera vigilante sur ce point.

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?