Du nouveau dans l'indemnisation des catastrophes naturelles !

Le cas particulier des sinistres sécheresse

Les sinistres liés aux mouvements de terrain donneront lieu à une prise en charge au titre des catastrophes naturelles uniquement en cas atteinte à la solidité du bâtiment ou si le bien est rendu impropre à sa destination. Le seuil d’intervention a donc été rehaussé, ce qui risque de réduire les cas d’indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Là encore l’entrée en vigueur de cette disposition est différée à janvier 2023.

De plus, les entreprises disposeront désormais d’un délai de prescription exceptionnel de 5 ans (au lieu des 2 ans normaux) à compter des mouvements de terrain reconnus comme catastrophe naturelle pour faire jouer leur contrat d’assurance.

Enfin, un rapport sur les opportunités et moyens de renforcement des constructions existantes devra être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il vise à prévenir les problématiques liées aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles.

Peut-on craindre des augmentations tarifaires ?

La réforme n’a pas d’impact sur les surprimes appliquées aux contrats d’assurance pour financer le régime. En revanche, en fonction des orientations prises pour le renforcement des constructions existantes, la question de la prise en charge des coûts ne manquera pas de ses poser. La FFB restera vigilante sur ce point.