Un accord clef en main facilite la mise en œuvre du Régime Professionnel de Participation RPP-BTP dans l'entreprise
La FFB a œuvré, dans un contexte de négociation compliquée, pour conserver ce dispositif Institué initialement en 1969 et renouvelé tous les cinq ans depuis.
L'accord du 26 janvier 2023, signé par la FFB, la FFIE, FO et la CGC, est désormais conclu pour une durée indéterminée et non plus pour une durée déterminée comme auparavant, inscrivant le dispositif de participation de branche dans la durée.
A l’issue du délai d’opposition, l’accord sera déposé afin d’obtenir l’agrément administratif.
Un accord "clef en main" pour une mise en place facilitée
L'accord du 26 janvier 2023 présente des améliorations sur la forme, pour tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, tout en facilitant l'application par les entreprises.
Ainsi, les clauses constitutives du Régime Professionnel de Participation (ancien Titre II) sont reportées en Annexe II sous la forme d'un Accord de participation « clé en main ». Cela permet à chaque entreprise de négocier l'adhésion à l'accord de branche.
L'accord se compose désormais :
- d'une Convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP du 26 janvier 2023 ;
- d'une Annexe I Champ d'application;
- d'une Annexe II Accord « clef en main » de participation du BTP.
L'accord clef en main reprend la formule légale pour le calcul de la réserve spéciale de participation. L'entreprise peut :
- répartir proportionnellement aux salaires - seule modalité de répartition prévue jusqu'ici ;
- négocier une répartition proportionnelle à la durée de présence au cours de l'exercice de référence ;
- Négocier une répartition uniforme ;
- Choisir de combiner plusieurs de ces critères.
Mise en place du RPP-BTP dans l'entreprise
En pratique, l'entreprise qui souhaite appliquer le régime professionnel de participation adhère à la Convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP du 26 janvier 2023 sur la base de l'Accord clef en main figurant à l'Annexe II qui propose différentes options : choix des modalités de conclusion, choix des critères de répartition de la réserve spéciale de participation…
Pour cela
- elle négocie selon l'une ou l'autre des modalités de conclusion des accords de participation prévues à l'article L. 3322-6 du Code du travail1 cet accord d'adhésion à la convention ;
- puis le dépose sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
- et en informe l'organisme chargé de la tenue de comptes désigné dans le cadre de son ou ses plans d'épargne salariale sur lequel la participation doit être obligatoirement adossée.
Et dans les entreprises qui avaient déjà adopté un accord de participation ?
Les entreprises qui ont antérieurement adhéré aux précédentes « Conventions relatives à la participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP » sont réputées adhérentes à la convention du 26 janvier 2023 selon la modalité de répartition en fonction des salaires, seule modalité qui était jusqu'alors prévue.
Celles qui le souhaitent pourront modifier leur adhésion, notamment en optant pour un autre mode de répartition.
- Délégués syndicaux, représentants d'organisations syndicales représentatives, comité social et économique, ou ratification à la majorité des deux tiers du personnel sur demande conjointe de l'employeur et des organisations syndicales représentatives ou du comité social et économique, si elles existent dans l'entreprise ou un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.
Pour obtenir la convention et l'accord clé en main, prenez contact avec votre fédération.