Pas de modification des règles de consultation pour la DFS suite à la décision du Conseil d'Etat

Cet arrêt sanctionne par la nullité le paragraphe 2330 du BOSS portant sur la consultation des salariés uniquement pour les journalistes.

Analyse de la décision

Dans la partie du BOSS relative aux frais professionnels la Section 3 – Règles spécifiques aux métiers de la propreté, de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et aux journalistes est ainsi rédigée :

"Par ailleurs, en vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, par tolérance et pour ces cinq seuls secteurs, il est admis que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition dans les conditions suivantes :

• Pour les métiers de la propreté : si le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur en 2023, il couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif 
• Pour les métiers de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et pour les journalistes : si le consentement des salariés a été recueilli avant 2023, il couvre, pour ces salariés, la totalité de la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif.