Renforcement du contrôle des règles de construction

Attestations à fournir

L’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 réorganise le Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour regrouper au même endroit l’ensemble des attestations à fournir par le maître d’ouvrage, au stade de la demande de permis de construire et au stade de l’achèvement des travaux. Ces dispositions figurent désormais aux articles L122-7 et suivants du CCH. Ces articles précisent également les personnes habilitées à réaliser chaque attestation.

Au stade de la demande de permis de construire

Doivent être remis à l’administration, par le maître d’ouvrage, au moment du dépôt de la demande de permis de construire :

• Un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales : attestations Bbio et D.h (indicateur du confort d'été) de la RE2020. L'étude relative à l'approvisionnement en énergie, qui était requise pour les logements collectifs, a été supprimée. Cette étude est en effet devenue inutile depuis l'entrée en vigueur de la RE2020 qui incite à recourir aux énergies renouvelables.
• Un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives aux risques sismiques et cycloniques, pour les bâtiments et les zones concernés. Ce document doit être établi par un contrôleur technique. Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu'il est requis, peut être établi directement par le constructeur.
• En outre, lorsque la construction est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou rendu immédiatement opposable ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le maître d'ouvrage doit fournir une attestation certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte les conditions précitées, au stade de la conception. Cette attestation doit être établie par l'architecte du projet ou par un expert.