Report de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Toute entreprise privée doit déclarer les personnes en situation de handicap présentes dans l'entreprise au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Lorsque l'employeur n'atteint pas ce taux, il est redevable d'une contribution au bénéfice de l'Agefiph. 

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et le paiement de la contribution se feront sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 15 mai 2022). 

L’Urssaf indiquera aux entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021 : 

• l'effectif d'assujettissement à l'OETH 
• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l'OETH de l'année (6%) ; 
• l'effectif des BOETH employés par l'entreprise au titre de l'OETH de l'année ; 
• l'effectif des salariés employés par l'entreprise relevant d'un Emploi Exigeant des Conditions d'Aptitudes Particulières (Ecap : liste fixée dans le bâtiment par accord du 9 juillet 2019) 

Pour en savoir plus :

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés - OETH - Urssaf.fr

Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés - net-entreprises.fr