Report de la date limite pour effectuer la déclaration de la contribution annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés 2022

Pour rappel au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’année 2021, si l’obligation d’emploi des entreprises de 20 salariés et plus n’est pas respectée, à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, les entreprises sont redevables auprès de l’Urssaf d’une contribution annuelle due sur la DSN d’avril 2022 exigible le 5 ou le 16 mai 2022.
13:1825/04/2022
Rédigé par FFB Nationale

Initialement prévue sur la DSN de février 2022, le report de la déclaration annuelle OETH sur la DSN d’avril devrait, selon l’URSSAF, s’inscrire dans la durée. En mars, l’Urssaf a adressé aux entreprises la notification des effectifs moyens annuels issus des DSN transmises en 2021. Elle indique donc aux entreprises si elles respectent ou non l’obligation de 6% d’emploi de travailleurs handicapés.

 

Deux fiches, ci-après, sont proposées aux entreprises par l’URSSAF pour les accompagner dans les formalités à accomplir en DSN :

 

 

L’URSSAF a également mis à disposition des entreprises des fiches pour les aider dans leurs démarches (calendrier, calcul de la contribution, calcul des effectifs, etc.) accessibles via les liens suivants :

 

 

 

Pour le calcul de la contribution annuelle, l’Agefiph met à disposition des entreprises un simulateur

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Se connecter
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?
Nous contacter