Report de la date limite pour effectuer la déclaration de la contribution annuelle obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés 2022

Initialement prévue sur la DSN de février 2022, le report de la déclaration annuelle OETH sur la DSN d’avril devrait, selon l’URSSAF, s’inscrire dans la durée. En mars, l’Urssaf a adressé aux entreprises la notification des effectifs moyens annuels issus des DSN transmises en 2021. Elle indique donc aux entreprises si elles respectent ou non l’obligation de 6% d’emploi de travailleurs handicapés.

Deux fiches, ci-après, sont proposées aux entreprises par l’URSSAF pour les accompagner dans les formalités à accomplir en DSN :

• Notice - Votre entreprise respecte l'obligation. Quelles formalités en 2022 ?
• Notice - Votre entreprise ne respecte pas l'obligation. Quelles formalités en 2022 ?

L’URSSAF a également mis à disposition des entreprises des fiches pour les aider dans leurs démarches (calendrier, calcul de la contribution, calcul des effectifs, etc.) accessibles via les liens suivants :

• Guide complet de l'OETH - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
• Fiche pratique - Le calendrier des étapes à accomplir ;
• Fiche pratique - Le calcul de la contribution et des réductions

Pour le calcul de la contribution annuelle, l’Agefiph met à disposition des entreprises un simulateur