Saisie des rémunérations Barème 2026

Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 (JO du 26) relève les seuils des différentes tranches de salaires déterminant le montant saisissable ou cessible.

Le barème ci-dessous est applicable aux rémunérations à échoir depuis le 1^er janvier 2026, même si elles ont fait l'objet d'une saisie notifiée avant cette date.

AS 2026-002 Saisie des rémunérations barème 2026