Saisie des rémunérations : du changement depuis le 1er juillet 2025

Le commissaire de justice : un nouvel interlocuteur pour l’employeur 

Depuis le 1er juillet, la mise en œuvre de la procédure est du ressort des commissaires de justice, en lieu et place du greffe du tribunal judiciaire.

Ce sont eux qui notifient désormais le procès-verbal de saisie à l’employeur. Ce dernier a ensuite 15 jours pour transmettre au commissaire de justice « répartiteur » les informations relatives à :

• la situation existante entre lui-même et le salarié saisi, le montant de la rémunération qui lui est versée ainsi que, le cas échéant, le montant de la somme qui doit être versée au salarié le mois suivant la signification de l'acte de saisie ;
• les cessions, les saisies, les saisies administratives ou les paiements de pensions alimentaires en cours d'exécution.

Le défaut de déclaration ou une déclaration mensongère est sanctionné par une amende civile de 10 000 € maximum, voire par une condamnation à des dommages-intérêts.

Le commissaire de justice répartiteur recevra les paiements de l'employeur et les reversera au(x) créancier(s) saisissant(s). 

Impact de la réforme sur les saisies déjà engagées

Jusqu'au 30 juin, les saisies en cours pouvaient être versées au régisseur installé au greffe du tribunal judiciaire.

Depuis le 1er juillet, la nouvelle procédure de saisie s'applique et les saisies en cours ne doivent plus être versées au greffe du tribunal. En effet, tous les virements reçus au greffe après le 30 juin 2025 seront rejetés. Si cela devait arriver, l’employeur devrait alors rembourser au salarié les sommes saisies.

Selon la chambre nationale des commissaires de justice, les saisies en cours sont simplement suspendues. Pendant cette période de suspension, l'employeur devra verser la totalité de sa rémunération au salarié.

Pour que la saisie reprenne selon la nouvelle procédure, le créancier devra confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisie, un procès-verbal de saisie sera alors transmis par le commissaire de justice à l'employeur.

Ce qui est maintenu

Cette réforme n'a aucune incidence sur le calcul des fractions saisissable et insaisissable du salaire dont les règles restent les mêmes.