Téléchargez les nouveaux Cerfa de demande d’autorisation d'urbanisme !

Depuis le 1er septembre 2022, la réforme de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive est applicable. Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, ces taxes ne seront plus exigibles à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, mais à la date d’achèvement des travaux.

Par conséquent, les Cerfa de demande ont été modifiés : la partie intitulée « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » est supprimée.

Des formulaires à remplir dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux seront bientôt disponibles pour déclarer ces éléments.

Renumérotés, les Cerfa sont disponibles en version PDF via le site service-public.fr, rubrique Formulaires en ligne.

Les numéros sont les suivants :

Afin d’accompagner les pétitionnaires dans le dépôt de leur demande ou déclaration, la notice explicative a également été mise à jour (notice 51434*10).