Téléchargez les nouveaux Cerfa de demande d’autorisation d'urbanisme !

Les formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’urbanisme ont été mis à jour en septembre 2022, pour prendre en compte les dernières évolutions réglementaires, notamment la réforme de la taxe d’aménagement. Pensez à télécharger ces derniers formulaires pour vos nouvelles demandes d’autorisation d’urbanisme.
16:5027/09/2022
Rédigé par FFB Nationale

Depuis le 1er septembre 2022, la réforme de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive est applicable. Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, ces taxes ne seront plus exigibles à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, mais à la date d’achèvement des travaux.

 

Par conséquent, les Cerfa de demande ont été modifiés : la partie intitulée « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » est supprimée.

 

Des formulaires à remplir dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux seront bientôt disponibles pour déclarer ces éléments.

 

Renumérotés, les Cerfa sont disponibles en version PDF via le site service-public.fr, rubrique Formulaires en ligne.

 

Les numéros sont les suivants :

 Document demandé Numéro de Cerfa correspondant
 Certificat d'urbanisme  13410-07
 Déclaration préalable  13404-09
 Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières  13702-08
 Déclaration préalable maison individuelle  13703-09
 Permis de construire  13409-10
 Permis de construire maison individuelle  13406-10
 Permis de construire ou d'aménager modificatif  13411-10
 Transfert de permis de construire  13412-09
 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux  13408-07
 Permis d'aménager  13409-10 ou 88065-10
 Permis de démolir  13405-08

 

Afin d’accompagner les pétitionnaires dans le dépôt de leur demande ou déclaration, la notice explicative a également été mise à jour (notice 51434*10).

 

Ce contenu contient des informations  obsolètes. Un article plus récent est paru : pour le consulter, suivez ce lien"

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