Depuis le 1er septembre 2022, la réforme de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive est applicable. Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, ces taxes ne seront plus exigibles à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, mais à la date d’achèvement des travaux.
Par conséquent, les Cerfa de demande ont été modifiés : la partie intitulée « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » est supprimée.
Des formulaires à remplir dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux seront bientôt disponibles pour déclarer ces éléments.
Renumérotés, les Cerfa sont disponibles en version PDF via le site service-public.fr, rubrique Formulaires en ligne.
Les numéros sont les suivants :
| Document demandé |
Numéro de Cerfa correspondant |
| Certificat d'urbanisme |
13410-07 |
| Déclaration préalable |
13404-09 |
| Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières |
13702-08 |
| Déclaration préalable maison individuelle |
13703-09 |
| Permis de construire |
13409-10 |
| Permis de construire maison individuelle |
13406-10 |
| Permis de construire ou d'aménager modificatif |
13411-10 |
| Transfert de permis de construire |
13412-09 |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux |
13408-07 |
| Permis d'aménager |
13409-10 ou 88065-10 |
| Permis de démolir |
13405-08 |
Afin d’accompagner les pétitionnaires dans le dépôt de leur demande ou déclaration, la notice explicative a également été mise à jour (notice 51434*10).
