TVA sur marge : point sur un régime toujours en vigueur mais amené à disparaître !

Lors de la vente d’un terrain à bâtir (TAB) ou d’un immeuble ancien (achevé depuis plus de cinq ans) par un vendeur assujetti à la TVA, celle-ci est soumise à la TVA sur marge lorsque l’acquisition par le cédant ne lui avait pas ouvert droit à déduction.

Les règles de la TVA sur marge ont été modifiées ces dernières années par la jurisprudence européenne et nationale et nous sommes toujours dans l’attente d’une modification de la doctrine administrative pour être en conformité avec la nouvelle jurisprudence.

8:5302/10/2026

Rédigé par FFB Nationale

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Aussi, à ce jour, plusieurs conditions doivent être remplies pour que la TVA sur marge soit applicable.

Le première condition : l'identité juridique du bien

La première condition d’application de la TVA sur marge, prévue par la doctrine administrative, prévoit que le bien revendu doit être identique au bien acquis quant à sa qualification juridique.

En effet, le régime de la marge s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir et d’immeubles bâtis qui ont été acquis, sans ouvrir droit à déduction de la TVA, et revendus en gardant la même qualification, c'est-à-dire respectivement de terrains à bâtir qui ont été acquis précédemment comme terrains n'ayant pas le caractère d'immeubles bâtis ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans qui ont été acquis précédemment en l'état d'immeuble déjà bâti.

Ainsi, la TVA sur la marge ne s'applique pas dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir qui a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et comme tel assimilé à ce dernier^[1].

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