Raccordement électrique : un nouveau coût pour les porteurs de projets

Jusqu’ici, le Code de l’énergie et le Code de l’urbanisme se contredisaient :

• Le Code de l’énergie (art. L342-11) faisait porter le coût d’extension du réseau public d’électricité sur le porteur de projet.
• Le Code de l’urbanisme (art. L332-6), lui, ne listait pas cette charge parmi celles pouvant être exigées des bénéficiaires d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable.

Pour harmoniser ces textes, la loi DADDUE n°2025-391 du 30 avril 2025 a tranché : désormais, la contribution au coût d’extension du réseau public électrique est explicitement ajoutée à la liste des participations dues par les porteurs de projets (art. L332-6 et L332-17 du Code de l’urbanisme).

Désormais, vous devez intégrer dans les coûts de l’opération (maison individuelle, lotissement, promotion immobilière, bâtiments avec panneaux photovoltaïques, etc.), la part de l’extension du réseau public électrique située hors du terrain du projet.

En pratique :

• Le porteur du projet finance cette extension, après déduction de la part prise en charge par le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).
• Le TURPE couvre jusqu’à 40 % du coût, voire 60 à 100 % dans quelques cas particuliers
• La part restante est désormais à la charge exclusive du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, et non plus des communes ou intercommunalités.
• Le client final (maître d’ouvrage en CCMI ou en marché de travaux) devra également intégrer ce surcoût dans son financement 
• Le constructeur en CCMI et l’entreprise de travaux devront en informer leurs maîtres d’ouvrage