Marchés publics : du nouveau sur la variation des prix

Face aux remontées de notre réseau sur la réticence d’organismes de droit privé à appliquer les dispositions du code de la commande publique sur l’indexation des prix, la FFB a demandé au ministère de l'économie de rappeler officiellement cette obligation. C’est chose faite avec l’actualisation de la fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières.
16:5523/02/2022
Rédigé par FFB Nationale

Suite aux remontées des fédérations sur la position des bailleurs sociaux considérant ne pas être soumis aux articles R. 2112-8 à R. 2112-14 du code de la commande publique sur la variation des prix, la FFB avait demandé au ministère de l'économie de prendre position. Le ministère avait alors rappelé clairement que les articles R. 2112-8 à R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) sur la variation des prix s'appliquent « à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique » :

 

  • directement aux membres de la Commission Marchés /CNSTB de la FFB lors d’une table ronde d’octobre 2021,

 

  • dans une réponse ministérielle du 26/10/2021 à la question de la députée Valérie Bazin-Malgras sur la pénurie des matériaux qui affirmait que « Les marchés publics de construction initiés par Action logement ne sont en outre pas révisables »,

 

  • dans la fiche pratique sur les clauses communes des nouveaux CCAG sur les prix.

 

De nombreuses fédérations départementales du bâtiment sont intervenues localement auprès de bailleurs sociaux qui continuent de prétendre ne pas être soumis aux articles du CCP sur l'actualisation et la révision des prix.

 

De nouveau alerté par la FFB, le ministère de l'économie a mis à jour, sur le site de la DAJ, la fiche intitulée : « Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières ».

 

Cette fiche rappelle sans la moindre ambiguïté que l'obligation de révision de prix dans les marchés publics, lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations, s'impose à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris les personnes morales de droit privé.

 

Ce texte, très clair, permet de répondre aux bailleurs sociaux qui contestent ce point mais aussi à tous les autres acheteurs, personnes morales de droit privé soumises au CCP (SPL, organismes de sécurité sociale, aéroport, port maritime etc.) qui méconnaitraient cette réglementation (pour connaître les acheteurs soumis au CCP cf. fiche du ministère de l'économie Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ).

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