Végétalisation des toitures et façades : déroger au PLU est désormais possible
Depuis le 28 décembre 2022, les constructions qui intègrent un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures peuvent déroger aux règles de hauteur et d'aspect extérieur des Plans Locaux d’Urbanisme - PLU. Cela résulte de la loi Climat et résilience.
8:2719/01/2023
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Source : article R. 152-5-1 du Code de l’urbanisme
Ces dérogations s'appliquent « sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9 », qui précise :
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
Cette limite risque de bloquer un certain nombre d’initiatives dans les zones protégées par le Code du patrimoine.
Les modalités pratiques
Comme pour les autres demandes de dérogations aux règles d’un PLU, le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable doit être complété par des pièces supplémentaires. Ainsi, le porteur de projet doit ajouter dans son dossier :
- une demande de dérogation au titre de l’article L152-5-1 du Code de l’urbanisme ;
- une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret ; exemple : le non-dépassement de la limite maximale d’un mètre.
Le bénéfice de ces dérogations reste encore conditionné à l’accord de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. La FFB plaide pour que cette dérogation soit automatique, sans intervention du service instructeur.