Information de l'employeur sur l'organisation de la visite de préreprise
La visite de préreprise est un examen facultatif qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail, le médecin du travail pouvant lors de cet examen recommander notamment des aménagements et des adaptations du poste de travail du salarié. Le salarié peut bénéficier de cet examen médical en cas d'arrêt de travail dépassant 30 jours dès lors que le retour à son poste est anticipé.
Le médecin traitant, les services médicaux de l'assurance maladie, le salarié et le médecin du travail peuvent prendre l'initiative de l'organisation de l'examen de préreprise. L'employeur doit informer le salarié de la possibilité de solliciter l'organisation de cet examen médical.
Jusqu'à présent il était prévu que le médecin du travail informe l'employeur en cas de recommandations formulées, à l'issue de la visite de préreprise, sauf en cas de refus du salarié. L'article R. 4620-30 du Code du travail est désormais complété afin de prévoir une information systématique de l'employeur en cas d'organisation d'une visite de préreprise. L'employeur sera donc informé de l'organisation de cette visite même en l'absence de recommandations du médecin du travail sauf opposition du salarié. La forme de cette information n'est (à ce stade) pas précisée par les textes.
Dispense de visite de reprise après une visite de préreprise
Pour rappel, l'employeur est tenu d'organiser une visite de reprise après un congé maternité et après certains arrêts de travail (absence pour maladie professionnelle, absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou absence d'au moins 60 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel).
Le décret introduit une dispense à l'organisation de cette visite de reprise permettant d'éviter que le salarié soit revu alors qu'il aura bénéficié récemment d'un examen de préreprise qui n'aura donné lieu à aucune recommandation du médecin du travail.
L'employeur, informé de l'organisation de l'examen de préreprise, n'a plus l'obligation d'organiser une visite de reprise :
- si le salarié a bénéficié d'une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail
- et si lors de cette visite, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
La dispense de visite de reprise n'est cependant pas automatique. Le médecin du travail, l'employeur ou le salarié peuvent demander qu'elle soit organisée malgré la visite de préreprise récente.
