Après un travail d'étude sous la direction de Michel Piron, ancien député,
la FFB fait cinq propositions pour faire évoluer le système : • clarifier le champ de la responsabilité décennale ; • pénaliser les assureurs dommages ouvrage lorsqu'ils jouent mal leur rôle de préfinancement rapide des désordres ; • favoriser, par la tarification des compagnies d'assurance, les comportements responsables (mesures de prévention des risques, qualification des entreprises, SAV efficace, etc.) ; • mieux contrôler les provisions de ces mêmes compagnies par une identification claire des risques souscrits en France sur la branche construction et des schémas de distribution (courtage, mandats) ; • moduler fortement les contributions au fonds de garantie des assurances français en fonction du niveau des provisions constituées et des risques pris sur la construction en France. Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la Cohésion des Territoires, sensible au sujet, a pris l'engagement de le suivre et de le porter auprès de Bruno Le Maire, ministre de l'économie, pour faire évoluer la situation. Pour la première fois, Gabriel Bernardino, président de l'Autorité européenne des assurances et des pensions (EIOPA), a annoncé la publication de recommandations publiques sur les provisions des assureurs, avec un recensement affiné des activités à risques et une clarification du rôle des autorités de supervision. à cette fin, il demande de nouveaux pouvoirs pour l'EIOPA. Pour Jacques Chanut, président de la FFB : « l'objectif était avant tout de faire connaître la situation et ses conséquences au plus grand nombre. Il faut maintenant, sur la base des avancées annoncées par l'EIOPA, déboucher rapidement sur des propositions concrètes. En ce domaine, seule la recherche du plus grand consensus permettra de progresser. ».
