Ces propositions visent à enrichir le projet de loi « indépendants » que le ministre doit présenter prochainement à Matignon et à orienter la réforme du code de l’artisanat.
En premier lieu, la FFB considère qu’il est grand temps de rééquilibrer le régime de la micro-entreprise qui, depuis sa création, est source de dérives et de concurrence déloyale à l’égard des artisans et des indépendants. Elle demande au ministre de limiter ce dispositif à deux années d’exercice et de supprimer le doublement du plafond de chiffre d’affaires, décidé en 2018, qui a dévoyé l’esprit initial de ce régime d’exception. La FFB prône, en outre, le rétablissement d’un compte bancaire séparé du compte personnel du micro-entrepreneur. Ce dispositif, qui prévalait avant 2017, permettait de s’assurer du respect des plafonds de chiffre d’affaires et ainsi de limiter les pratiques illégales.
En matière sociale, la FFB propose de supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes supérieure à 10% du montant du capital et du compte courant versée aux indépendants. Pour faciliter la transmission des TPE, la FFB plaide pour une exonération des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
En matière fiscale, la FFB propose d’augmenter le plafond de bénéfices éligibles au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%. Elle demande, en outre, de créer un abattement sur le bénéfice pour les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu. La baisse des impôts de production décidée lors de la loi de finances 2021 profite essentiellement aux grands groupes industriels. L’équité commande qu’une mesure équivalente soit proposée aux artisans et aux indépendants.
Enfin, la FFB milite pour la limitation de la sous-traitance en cascade qui, en diluant les responsabilités, favorise les dérives et pénalise singulièrement les TPE/PME. La FFB propose donc de limiter la sous-traitance, dans le BTP, au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
A l’issue de son rendez-vous, Olivier SALLERON rappelle : « la FFB est la première organisation représentative du bâtiment également chez les entreprises de taille artisanale jusqu’à 10 salariés. Il est impératif que nous soyons force de propositions pour ces milliers de TPE/PME qui connaissent aujourd’hui des difficultés sans précédent ».
