Loi artisanat : une première étape

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) se félicite de plusieurs avancées, parmi lesquelles le renforcement et le contrôle de la qualification des créateurs d'entreprise, ce qui contribuera à offrir de meilleures garanties au consommateur. Concernant le régime de l'auto-entrepreneur qui devient à présent la micro-entreprise, la FFB note favorablement le retour dans un régime de droit commun, l'assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et aux taxes consulaires, ainsi que l'obligation de suivre le stage préalable à l'installation. Pour autant, la problématique de la concurrence déloyale persiste. En effet, lorsqu'un salarié crée une micro-entreprise dans le même secteur d'activité, cela lui permet de proposer des prix beaucoup plus bas que ceux des artisans, dans la mesure où son revenu est déjà assuré. La FFB demande donc qu'une solution soit trouvée pour mettre fin à ces situations discriminantes.