Les Pouvoirs Publics reconnaissent par là que l'excès de production normative et règlementaire constitue un « frein qui entrave la construction ». La mise en place d'une nouvelle gouvernance plus participative en matière de création de normes constitue une réelle avancée. Les signataires seront toutefois particulièrement attentifs à la mise en place concrète de cette nouvelle gouvernance qui devra intégrer systématiquement l'impact économique des normes et règlementations envisagées. Les cinq organisations prennent acte avec satisfaction de l'annonce d'un premier train de 50 mesures de simplification. Elles attendent, toutefois, d'en connaître les contours, le calendrier de mise en œuvre et rappellent l'importance de mettre rapidement en place les autres mesures préconisées par le groupe de travail et attendues par les professionnels. En l'état, l'objectif affiché par le Président de la République de baisser de 10% des coûts de construction ne sera pas atteint. Les cinq organisations partagent le souci d'entrer dans l'ère du numérique pour plus d'efficacité. En revanche, les cinq organisations seront particulièrement attentives au lancement d'un nouveau label environnemental « très exigeant» et dont le champ très large laisse augurer une grande complexité. Il ne doit pas générer de surcoûts. Il est essentiel que son caractère reste totalement volontaire pour permettre son appropriation par les acteurs dont la crise a fragilisé les conditions économiques d'activité. Ce label ne doit pas non plus rendre plus compliquées les conditions d'accession sociale et privée des ménages. Les fédérations veilleront au respect de ces objectifs dans le cadre des travaux qui seront menés pour son élaboration. La priorité aujourd'hui est de faire baisser les coûts de construction de tous les logements, baisse qui doit s'inscrire dans la mise en œuvre des autres objectifs indispensables que constituent la libération du foncier, la relance de l'accession à la propriété et la rénovation énergétique des logements.
