Modèle d'acte de renonciation à la protection de son patrimoine personnel

Depuis le 15 mai 2022 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante), vos patrimoines personnel et professionnel sont séparés de plein droit. En d’autres termes, vos créanciers professionnels ne peuvent plus revendiquer, sauf exceptions prévues par la loi, les biens, droits, obligations et sûretés constituant votre patrimoine personnel en cas de défaillance de votre part et inversement.

Cependant, il est possible que l’un de vos créanciers professionnels (par exemple : votre banque) vous demande de renoncer à la protection de votre patrimoine personnel pour garantir le remboursement d’une somme d’argent.

Cette possibilité est prévue par la loi mais doit faire l’objet, à peine de nullité, d’un écrit respectant certaines conditions de forme et comprendre des mentions obligatoires que vous trouverez dans notre modèle d’acte à télécharger au format Word.

A noter : la renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.