Fonds commercial - transmission : instauration d’un régime temporaire d’amortissement

Que signifie la notion de « fonds commercial » ?

En transmission, le fonds de commerce inclut des éléments corporels (matériel, véhicules, outillage…) et des éléments incorporels. Cette notion de droit commercial ne doit pas être confondue avec le fonds commercial, qui est une notion comptable et, surtout, une simple composante du fonds de commerce.

En pratique, le fonds commercial est un actif incorporel comprenant principalement la clientèle et l’achalandage, l’enseigne ainsi que le nom commercial. Cette notion regroupe ainsi les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan.

Pour quels types de fonds ?

Le régime temporaire d’amortissement s’applique aux fonds commerciaux et, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu’aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, assimilables aux fonds commerciaux.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont concernées ici les petites entreprises (ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total du bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés), soumises au régime réel dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés (IS).