Loi PACTE et commissaires aux comptes : les seuils de désignation des CAC sont relevés

Les seuils

La loi PACTE vient de relever les seuils à partir desquels une entreprise sera soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC).

Ces seuils sont désormais harmonisés pour toutes les formes de sociétés commerciales et relevés au niveau des critères européens.

Cette mesure permettra de supprimer une charge importante (5 500 € en moyenne pour les entreprises situées au-dessous de ces seuils) et de favoriser le développement des petites entreprises.

Parallèlement est instaurée une obligation de certification pour les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l'ensemble du groupe excédera les mêmes seuils européens (au moins deux des trois seuils précédents).

Les nouveaux seuils s'appliqueront aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018, et dont l'assemblée générale de renouvellement des CAC est intervenue après le 24 mai, date de publication du décret.

À défaut de remplir ces conditions, les anciens critères de seuils seront applicables, étant entendu que les missions classiques de six ans des CAC devront se poursuivre jusqu'à leur terme.

La mission ALPE

La loi crée une mission allégée des CAC, en plus de la mission classique de six exercices.

Dénommée ALPE (audit allégé des petites entreprises), elle pourra être retenue par :

• les sociétés mères soumises à l'obligation de certification?;
• leurs filiales dépassant deux des trois seuils définissant les « filiales significatives » (soit respectivement 2 millions d'euros, 4 millions d'euros et 25 personnes)?;
• toute société non tenue à la certification, sur la base du volontariat.

D'une durée de trois ans, la mission ALPE n'impliquera pas certaines missions traditionnelles des CAC (rapport sur les conventions réglementées, certification des rémunérations des personnes les mieux rémunérées...).