Déclarations fiscales annuelles : date butoir le 3 mai

La date limite légale de dépôt des déclarations fiscales annuelles est en principe fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre. Cette année, cette date limite intervient le 3 mai. Un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 18 mai, s’applique cependant pour les déclarations dématérialisées transmises en mode EDI ou EFI.

15:0810/04/2024

Rédigé par FFB Nationale

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Les téléprocédures doivent être utilisées pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels (TVA, déclaration de résultat, impôt sur les sociétés, CVAE…). Dans le cadre de cette généralisation, l’envoi des déclarations préimprimées par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est supprimé.

Deux modes de transmission des déclarations et paiements :

EFI (échange de formulaires informatisés) : les déclarations et les paiements sont effectués directement en ligne sur www.impots.gouv.fr, espace professionnel ;
EDI (échange de données informatisées) : l’entreprise fait appel à un prestataire EDI (comptable, par exemple), qui effectue pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique.

L’entreprise peut utiliser des filières différentes pour chacune des téléprocédures ou pour un même impôt.

Exemples :

télédéclaration et télépaiement de la TVA en mode EFI et télérèglement de l’impôt sur les sociétés (IS) en mode EDI ;
régime simplifié d’imposition de la TVA : transmission des acomptes en mode EFI et déclaration annuelle en mode EDI.

Déclaration de résultat et ses annexes

Télédéclarations

Formulaires

Délai

Entreprises dont l’activité relève de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu.

Entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les exercices clos le 31 décembre 2023.

Pour les exercices clos à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice, soit le 2 mai pour les exercices clos le 31 janvier et le 31 mai pour ceux clos le 29 février. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs de téléprocédures.

N° 2031 et annexes
N° 2065 et annexes

3 ou
18 mai

TVA

Télédéclarations	Formulaires	Délai
Régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au réel simplifié pour les entreprises clôturant l’exercice le 31 décembre 2023.	CA 12	3 mai
Pour les exercices clos à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de l’exercice (le 31 mai pour un exercice clos au 29 février 2024). CA 12E — L’option pour le paiement de la TVA peut être effectué à	CA 12E	—
Ainsi, en mai, une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA qui opte au 1er mai 2024 aura jusqu’au 31 du mois pour faire sa déclaration.	—	31 mai

Taxe annuelle à l’essieu

Télédéclarations	Formulaires	Délai
Date limite de paiement de la taxe à l’essieu pour les redevables de la TVA au régime simplifié clôturant le 31 décembre 2023. Pour les exercices clos à une autre date, la déclaration et le paiement doivent être faits dans les trois mois de la clôture de l’exercice.	CA 12 CA 12E	3 mai

Impôt sur le revenu

Télédéclarations	Formulaires	Délai
Sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.	N° 2072	3 ou 18 mai

Contribution économique territoriale (CET)

Télédéclarations

Formulaires

Délai

CFE (cotisation foncière des entreprises). Déclaration modificative ou demande d’exonération.

N° 1447 M

3 mai

CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) :

télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés ;
liquidation et régularisation de la CVAE 2023.

N° 1330
N° 1329-DEF

3 ou
18 mai

Taxe sur les véhicules de tourisme

Télédéclarations	Formulaires	Délai
Si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition, les taxes doivent être déclarées et payées sur la déclaration	CA 12	3 mai

Mêmes délais pour les organismes sans but lucratif (formulaire n° 2070). IS à taux réduit.

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