PME : un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique de vos locaux

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIRE ?

Seules les petites et moyennes entreprises - PME - imposées d’après leur bénéfice réel sont éligibles, qu’elles soient propriétaires ou locataires des bâtiments affectés à l’exploitation de leurs activités.

Qu’entend-on par PME ?

Au sens du droit de l’Union européenne, une PME a un effectif inférieur à 250 personnes. Son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou le total de son bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Quels locaux sont concernés ?

Pour être éligibles, les dépenses doivent concerner un bâtiment :

• achevé depuis plus de deux ans;
• affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole;
• pour sa seule partie utilisée à un usage tertiaire.

Dans le cas fréquent d’une SCI louant ses locaux à l’entreprise de son ou ses associés, les travaux doivent être réalisés par le locataire. Lorsque les bâtiments servent à une activité civile et à une activité commerciale éligible, les dépenses sont retenues au prorata de l’activité commerciale exercée.

Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage tertiaire ?

Peuvent être considérés comme bâtiments à usage tertiaire les bâtiments ou parties de bâtiment abritant les services administratifs ou la restauration des salariés.

En revanche ne sont pas considérés comme tels les ateliers ou les locaux de stockage, par exemple.

Lorsque les travaux sont effectués sur l’ensemble d’un bâtiment, le montant des dépenses éligibles sera déterminé au prorata de la surface de plancher des locaux à usage tertiaire par rapport au total de la surface de plancher du bâtiment.

Quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt ?