PME : un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique de vos locaux

Le crédit d’impôt est applicable aux dépenses « engagées » à partir du 1^er janvier 2023.

L’administration fiscale retient la date d’achèvement des travaux comme critère. En conséquence, si les travaux ne sont pas achevés au 31 décembre 2024, les entreprises éligibles ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt.

Quels travaux sont éligibles ?

Les travaux de rénovation énergétique doivent impérativement répondre aux conditions cumulatives suivantes : être réalisés par des professionnels Reconnus Garants de l’Environnement (RGE) disposant des qualifications requises, en fonction de la nature des travaux réalisés et être expressément visés dans la liste des travaux éligibles ci-dessous.

Ils doivent en outre respecter les critères techniques des équipements visés, précisés par l’arrêté du 29 décembre 2020.

Travaux éligibles

L’acquisition et la pose :

• d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
• d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou l’extérieur,
• d’un système d’isolation thermique en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5%,
• d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
• d’une pompe à chaleur, autre que air-air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
• d’un système de ventilation mécanique simple ou double flux ,
• d’un réseau de chaleur ou de froid,
• d’une chaudière biomasse,
• d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation,
• d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, d’un climatiseur fixe de classe A ou supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Pouvez-vous bénéficier du CIRE si vous effectuez vos propres travaux ?

Oui, sous conditions.

Les artisans et entrepreneurs pourront bénéficier du crédit d’impôt au titre des travaux qu’ils réalisent directement par leurs propres moyens sur les bâtiments dont ils sont propriétaires ou locataires, sous réserve de disposer des critères de qualification requis et de pouvoir justifier de l’exactitude des dépenses réellement engagées.

Comment le CIRE est-il calculé ?

L’assiette du crédit d’impôt comprend le prix de revient hors taxes des dépenses relatives à l’acquisition des matériaux et à la pose des équipements.

Ces dépenses éligibles intègrent le coût d’acquisition des équipements, matériaux et fournitures, le coût de la main-d’œuvre ainsi que le coût hors taxes de la dépose et de la mise en décharge des anciens équipements.

Lorsque l’entreprise réalise elle-même les travaux de rénovation, elle doit être en mesure de justifier de l’exactitude des dépenses réellement engagées. Notamment, elle doit identifier le personnel ayant participé à la réalisation des travaux éligibles, ainsi que le nombre d’heures consacrées par ce personnel à cette réalisation.

Les entreprises ne devront pas oublier de déduire de l’assiette du crédit d’impôt le montant des aides perçues au titre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 30%.

Enfin, le montant total du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique est plafonné et ne peut excéder 25 000€ au total sur l’ensemble des années éligibles 2020, 2021, 2023 et 2024.

Par exemple, si l’entreprise a bénéficié d’un crédit d’impôt de 20 000€ en 2021 et qu’elle engage de nouveaux travaux en 2023, le crédit d’impôt ne pourra dépasser 5000€.

Sur quoi le CIRE est-il imputé ?

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquelle elle a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.

Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent non imputé est immédiatement restitué.

Quelles sont vos obligations déclaratives ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises ayant engagé des dépenses de rénovation doivent déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.