Quelles entreprises peuvent
bénéficier du CIRE ?
Seules les petites et moyennes
entreprises - PME - imposées
d’après leur bénéfice réel sont
éligibles, qu’elles soient propriétaires ou locataires des bâtiments affectés à l’exploitation
de leurs activités.
Qu’entend-on par PME ?
Au sens du droit de l’Union européenne, une PME a un effectif
inférieur à 250 personnes. Son
chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros
ou le total de son bilan annuel ne
dépasse pas 43 millions d’euros.
Quels locaux sont concernés ?
Pour être éligibles, les dépenses
doivent concerner un bâtiment :
- achevé depuis plus de deux ans;
- affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice d’une
activité industrielle, commerciale,
artisanale, libérale ou agricole;
- pour sa seule partie utilisée à un
usage tertiaire.
Dans le cas fréquent d’une SCI
louant ses locaux à l’entreprise
de son ou ses associés, les travaux doivent être réalisés par le
locataire.
Lorsque les bâtiments servent
à une activité civile et à une activité commerciale éligible, les
dépenses sont retenues au prorata
de l’activité commerciale exercée.
Qu’est-ce qu’un bâtiment
à usage tertiaire ?
Peuvent être considérés comme
bâtiments à usage tertiaire les
bâtiments ou parties de bâtiment
abritant les services administratifs
ou la restauration des salariés.
En revanche ne sont pas considérés comme tels les ateliers ou les
locaux de stockage, par exemple.
Lorsque les travaux sont effectués
sur l’ensemble d’un bâtiment, le
montant des dépenses éligibles
sera déterminé au prorata de la
surface de plancher des locaux
à usage tertiaire par rapport au
total de la surface de plancher du
bâtiment.
Quelles dépenses sont éligibles
au crédit d’impôt ?