Achat d'un matériel, équipement ou produit défectueux : avez-vous pensé à la garantie légale des vices cachés ?

Qu'est-ce que l'action en garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale due à l'acheteur d'un bien par le vendeur, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Elle permet à l'acheteur, lorsqu'il découvre que le matériel, équipement ou produit acquis souffre d'un défaut, qui n'était pas apparent lors de la vente (défaut de conception entraînant des pannes récurrentes, dangerosité, usure prématurée...), d'agir contre le vendeur afin :

• d'annuler la vente et de se faire restituer la totalité du prix;
• ou de garder le bien acquis en échange d'une réduction du prix.

Sauf cas particuliers (notamment biens vendus à la suite d'une saisie judiciaire...), l'action en garantie des vices cachés peut être lancée dans la plupart des ventes, et ce, que les biens vendus soient neufs ou d'occasion (ex. : produits et équipements industriels, véhicules, fonds de commerce, brevets, etc.).

Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier de cette action ? Comment l'exercer ?