Achat d'un matériel, équipement ou produit défectueux : avez-vous pensé à la garantie légale des vices cachés ?

« Les bons outils font les bons artisans. » Même si ce proverbe est un peu réducteur, il n'en demeure pas moins que, chaque année, de nombreuses entreprises acquièrent, pour des milliers, voire des dizaines de milliers, d'euros, des biens nécessaires au bon exercice de leur activité professionnelle (véhicules de transport, grues, pelleteuses, matériels de BTP divers...). Malheureusement, ces mêmes entreprises se retrouvent souvent démunies quand le(s) bien(s), si chèrement acquis, ne fonctionne(nt) pas ou mal, en dépit des multiples allers-retours au SAV du vendeur. Si cette histoire est la vôtre, ne cédez pas à la fatalité et songez à engager une action en garantie des vices cachés !
11:0020/09/2017
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 15 | Septembre 2017

Qu'est-ce que l'action en garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale due à l'acheteur d'un bien par le vendeur, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Elle permet à l'acheteur, lorsqu'il découvre que le matériel, équipement ou produit acquis souffre d'un défaut, qui n'était pas apparent lors de la vente (défaut de conception entraînant des pannes récurrentes, dangerosité, usure prématurée...), d'agir contre le vendeur afin :

  • d'annuler la vente et de se faire restituer la totalité du prix;
  • ou de garder le bien acquis en échange d'une réduction du prix.

Sauf cas particuliers (notamment biens vendus à la suite d'une saisie judiciaire...), l'action en garantie des vices cachés peut être lancée dans la plupart des ventes, et ce, que les biens vendus soient neufs ou d'occasion (ex. : produits et équipements industriels, véhicules, fonds de commerce, brevets, etc.).

 

Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier de cette action ? Comment l'exercer ?

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