Contrats avec les opérateurs de télécommunications : lisez bien avant de signer !

Lorsqu'un professionnel souscrit un contrat avec un opérateur de télécommunications pour l'exercice de son activité (téléphonie fixe, mobile et Internet), quelle que soit sa taille ou sa qualification (artisan, commerçant, profession libérale...), il doit être particulièrement vigilant. Car, contrairement à ce que de nombreuses entreprises croient, la protection offerte par le Code de la consommation ne leur est pas applicable la plupart du temps, qu'il s'agisse de la limitation de la durée des contrats, de la faculté de rétractation après signature ou de la possibilité de résilier le contrat sous conditions quand une clause de tacite reconduction est prévue.

Or, de nombreux déboires sont constatés : dysfonctionnement du service, absence de réseau pendant une durée indéterminée, frais prohibitifs de résiliation auprès du précédent opérateur, etc.

Pour autant, les professionnels ne sont pas totalement démunis. Ils bénéficient d'une information précontractuelle et de divers recours lorsque l'exécution du contrat par l'opérateur est défaillante :

• ils peuvent obtenir, lorsqu'ils le demandent, des informations sur les conditions contractuelles avant la souscription du contrat;
• à l'instar des consommateurs, les « petits » professionnels (cinq salariés au plus) disposent d'un droit de se rétracter en cas de démarchage physique, dès lors que l'objet du contrat souscrit ne relève pas de leur activité principale;
• tous les professionnels victimes de pratiques commerciales trompeuses bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation sanctionnant pénalement ces pratiques.