L’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 a conduit l’Union européenne à adopter, ces dernières années, de nombreuses règlementations dans le cadre du Pacte Vert européen. La finance durable en constitue un des principaux leviers, puisqu’elle oriente les investissements vers des projets ou activités économiques « vertueux ».
Pour en bénéficier, les entreprises devront démontrer, dans leur rapport annuel, comment elles agissent pour la transition durable.
Afin d’harmoniser les pratiques, la CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive - fixe le cadre et les modalités de reporting.
- Qu'est-ce que la CSRD ?
- Quelles sont les entreprises ciblées par la CSRD ?
- Une PME qui n’entre pas dans la liste des entreprises ciblées est-elle concernée par la CSRD ?
- Comment s’applique la CSRD ?
- Qu’est-ce que l’analyse de double matérialité ?
- Qu’est-ce que les normes ESRS
- Pourquoi rédiger un rapport de durabilité ?
- Quels sont les sanctions encourues pour une entreprise qui ne respecte pas les obligations de reporting de la CSRD ?
- Que fait la FFB ?
1. Qu’est-ce que la CSRD ?
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ou CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, UE 2022/2464) a été adoptée en décembre 2022. Elle remplace la directive sur le reporting extra-financier (NFRD - Non Financial Reporting Directive) et s’applique depuis le 1er janvier 2024.
La CSRD vise à harmoniser la façon dont les entreprises élaborent leur rapport annuel de gestion (ou rapport extra-financier) sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (qu’on appelle « rapport de durabilité »).
L’objectif est de fournir une meilleure information aux acteurs financiers et aux relations d’affaires des entreprises. Les premiers pourront réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en évitant le « green washing » ; les secondes pourront choisir leurs partenaires en fonction de la stratégie de durabilité que ces derniers adoptent.
2. Quelles sont les entreprises ciblées par la CSRD ?
La CSRD s’applique progressivement. Ainsi, se trouvent concernées :
- depuis le 1er janvier 2024 (publication du rapport annuel en 2025), les grandes entreprises européennes répondant aux seuils de la NFRD (entités d’intérêt public européennes et sociétés non européennes cotées sur le marché européen) et réunissant deux des trois critères suivants :
- plus de 500 salariés,
- CA supérieur à 50 millions d’euros (M€),
- bilan total supérieur à 25 M€ ;
- à partir du 1er janvier 2025 (publication du rapport annuel en 2026), toute entreprise de l’Union européenne qui remplit au moins deux des trois critères suivants :
- plus de 250 salariés,
- CA supérieur à 50 M€,
- bilan supérieur à 25 M€ ;
- à partir du 1er janvier 2026 (publication du rapport annuel en 2027), les petites et moyennes entreprises (PME)1 cotées en bourse2 (hors entreprises de moins de 10 employés) ;
- à partir du 1er janvier 2028 (publication du rapport annuel en 2029), les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 M€ sur le marché de l’UE.
