Entreprise individuelle : pourquoi et comment faire évoluer son statut ?

Vous êtes entrepreneur individuel et votre activité se développe, il est peut-être temps d'envisager de passer en société. Focus sur les intérêts et les démarches à suivre.
11:0027/03/2019
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 5 | Mars 2019

Pourquoi passer en société ?

Limiter votre responsabilité à vos apports

L'associé d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'engage sa responsabilité qu'à hauteur du montant de son apport, c'est-à-dire qu'en cas de difficultés de l'entreprise, l'associé ne pourra pas perdre plus que ce qu'il a apporté à la société.

 

Protéger votre patrimoine personnel

Contrairement au statut d'entrepreneur individuel (EI) ou d'artisan, la constitution d'une SARL ou d'une SAS permet de protéger le patrimoine personnel de l'associé, dont la responsabilité est limitée aux apports réalisés.

Ce régime est plus efficace que celui des déclarations d'insaisissabilité.

 

Changer de régime fiscal

En société, il vous sera possible d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour les PME, les taux sont avantageux (15 et 28 %), mais l'assiette de l'imposition est différente (déduction des salaires du dirigeant) et les bénéfices distribués (dividendes) sont doublement taxés (à l'IS et à l'IR). Il est donc nécessaire de faire une étude au cas par cas.

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