Procédures collectives des entreprises : 18 tribunaux de commerce spécialisés

La loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré l'obligation de porter devant certains tribunaux de commerce seulement — les tribunaux spécialisés — les dossiers présumés importants ou à compétence internationale en matière de difficultés des entreprises et de procédure collective.

Un décret devait préciser la liste de ces tribunaux. Il est paru le 26 février 2016, et précise le ressort des 18 tribunaux spécialisés.

Les critères de compétences

Ils sont définis en raison de la taille des entreprises concernées :

• effectif supérieur à 249 et chiffre d'affaires net d'au moins 20 millions d'euros ;

ou

• chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros quel que soit l'effectif ;

ou

• contrôle ou détention d'une autre société au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce, dont l'ensemble de l'effectif du groupe est égal ou dépasse 250 salariés, réalisant au total 20 millions d'euros et plus de chiffre d'affaires net ;

ou

• contrôle ou détention d'une autre société dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés est d'au moins 40 millions d'euros, quel que soit l'effectif.