Difficultés des entreprises • Covid-19 : Aménagement des procédures devant les tribunaux de commerce

Renforcement de l’alerte

Un commissaire aux comptes (CAC), désigné dans une société, dispose d’un droit d’alerte lorsqu’il constate l’existence de difficultés financières dans un contexte dégradé de l’entreprise. Il doit respecter une procédure en plusieurs étapes, auprès du dirigeant, et constater le défaut de réponse ou l’inefficacité apparente des mesures prises avant de réitérer ses demandes et d’informer le président du tribunal de commerce.

L’ordonnance du 20 mai accorde aux CAC la possibilité d’informer le président du tribunal de commerce dès sa première demande de justification auprès du dirigeant, qui resterait silencieux ou déciderait des mesures très insuffisantes, malgré l’urgence de la situation.

Le CAC est délié de son secret professionnel vis-à-vis du président du tribunal.

Procédure de conciliation plus efficace

La nature de la procédure de conciliation, essentiellement amiable et contractuelle, est temporairement affectée par les nouvelles dispositions.

Elle pourra, éventuellement, revêtir un aspect judiciaire : lorsqu’un créancier, appelé à la conciliation, n’accepte pas la suspension de l’exigibilité de sa dette demandée par le conciliateur, le débiteur peut, et cela est nouveau, saisir le président du tribunal d’une requête tendant à :