Entreprises en difficulté - la procédure de traitement de sortie de crise est réactivée : anticipez !

La procédure de traitement de sortie de crise sanitaire conserve toute sa pertinence dans le contexte économique actuel, c’est ce qu’a déduit le gouvernement le 21 novembre¹.

Il a donc décidé de la réactiver pour deux ans (du 22 novembre 2023 au 21 novembre 2025) afin de favoriser le rebond de petites entreprises en cessation des paiements, dès lors quelles sont en mesure de proposer un plan d’apurement du passif viable et sérieux.

Qui peut en bénéficier ?

La procédure s’adresse aux petites entreprises commerciales et artisanales, éligibles aux procédures collectives de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qui disposent des fonds nécessaires pour supporter le paiement de leurs créances salariales et qui sont en mesure d’élaborer, dans un bref délai, un plan tendant à assurer le règlement de leurs dettes.

Elles doivent employer un maximum de 20 salariés et leur bilan doit enregistrer moins de 3 millions d’euros de total de passif hors capitaux propres.

Que faut-il faire pour ouvrir cette procédure d’urgence ?

Saisir le tribunal de commerce :

• Les entreprises qui sont en cessation des paiements (hors créances salariales) pourront bénéficier d’une procédure collective d’urgence si elles sont en mesure de proposer un plan d’apurement du passif viable et sérieux.
• Dès la cessation des paiements, elles devront saisir le tribunal pour demander l’ouverture d’une telle procédure, appuyée de documents.
• Le tribunal, en présence du ministère public, prononcera le jugement d’ouverture, précisera la durée de la période d’observation (inférieure ou égale à trois mois) et nommera un mandataire judiciaire chargé de surveiller le débiteur et de représenter les créanciers. Le débiteur n’est pas dessaisi de sa gestion.