Le redressement judiciaire

Qui peut demander le redressement judiciaire ?

Les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, indépendante ou libérale et les personnes morales de droit privé dotées de la personnalité juridique peuvent solliciter l'ouverture de la procédure.

À la différence de la sauvegarde, les créanciers peuvent assigner le débiteur en redressement judiciaire si aucune procédure de conciliation n'est en cours.

De même, le tribunal, sur requête du ministère public, peut placer le débiteur sous redressement s'il n'y a pas de conciliation ou si le débiteur demande une sauvegarde alors que les difficultés semblent trop importantes pour l'accorder.

Quelles sont les conditions d'ouverture ?

Le débiteur doit être en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Il existe cependant un cas - rare - d'ouverture du redressement judiciaire sans cessation des paiements : lorsqu'il y a échec de la sauvegarde et conversion de ladite procédure en redressement pour d'autres causes que la cessation des paiements.