Entreprise en difficulté : soumissionner ou exécuter un marché, est-ce encore possible ?

Que disent les textes ?

Selon le Code de commerce, une entreprise en difficulté peut être :

• soit en plan de sauvegarde ;
• soit en redressement judiciaire ;
• soit en liquidation judiciaire.

La situation varie selon la période à laquelle intervient la procédure.
Ainsi, deux stades doivent être analysés :

• l'accès de ces entreprises à un marché public ;
• leur situation pendant l'exécution de ce marché.

L'accès aux marchés publics

Entreprise en plan de sauvegarde ¹

Elle peut librement soumissionner un marché public (en lots séparés, en groupement ou en sous-traitance) et n'a pas à produire de jugement à l'appui de sa candidature. En d'autres termes, elle candidate comme si elle n'était pas en plan de sauvegarde.

Entreprise en redressement judiciaire...

Cette entreprise doit produire une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal ² et justifier qu'elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Si la durée du marché est supérieure à celle de la période d'observation définie par le juge, la candidature de l'entreprise devra être rejetée ³