Entreprise en difficulté : soumissionner ou exécuter un marché, est-ce encore possible ?
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.... en période d'observation
Mais si l'entreprise en redressement judiciaire est en cours de période d'observation, elle ne pourra pas être considérée comme en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. Elle ne peut donc pas accéder à un marché public
.... avec un plan de redressement
En revanche, une entreprise bénéficiant d'un plan de redressement peut se voir attribuer un marché, lorsque la date à laquelle est appréciée sa situation se situe après l'adoption du plan de redressement 4.
Dans ce cas, l'attestation de régularité fiscale et sociale pourra être délivrée si le plan de redressement est respecté.
Entreprise en liquidation judiciaire
Cette entreprise ne peut pas soumissionner un marché public.Sa candidature doit être rejetée 5.
L'exécution des marchés publics
Titulaire en plan de sauvegarde 1
Le prononcé de l'ouverture du plan de sauvegarde n'emporte pas de plein droit la résiliation des contrats en cours.
En d'autres termes, toute clause contractuelle qui prévoirait une résiliation systématique du contrat en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est nulle.
Toutefois, la personne publique doit interroger l'administrateur judiciaire pour savoir s'il entend poursuivre, ou non, le contrat 6.
Titulaire en redressement judiciaire
La personne publique doit adresser une mise en demeure à l'administrateur, qui dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché en cours 6.
Si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation - sauf motif d'intérêt général 7.
En revanche, si l'administrateur judiciaire indique ne pas reprendre les obligations du titulaire, le marché est résilié sans indemnité 8.
Titulaire en liquidation judiciaire
Le titulaire doit en informer le pouvoir adjudicateur en produisant une copie du jugement qui désigne le liquidateur.
Le pouvoir adjudicateur adresse alors au liquidateur une mise en demeure de se prononcer sur l'exécution du contrat.Là encore, si le liquidateur se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation unilatérale. Mais le marché sera résilié sans indemnisation si le liquidateur indique ne pas reprendre les obligations du titulaire 9.
La direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une fiche technique du 21 juin 2016 sur la situation des entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public (www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs, rubrique Fiches techniques).
- Ou en mandat ad hoc.
- Article 52 IV du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
- CE, 10 novembre 2010, ministre de la Défense.
- Lettre circulaire du 24 juin 2008 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
- Article 45 3° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
- Article L. 622-13 du Code de commerce.
- CE, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la Ville de Paris.
- Article 46.1.1 du CCAG-Travaux 2009.
- Article 46.1.2 du CCAG-Travaux 2009.
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