Prévention des difficultés : à qui m'adresser ?

Chambres de Commerce et de l'Industrie - CCI

Depuis 2009, CCI France est membre du réseau CIP et héberge une quarantaine de CIP territoriaux. Il leur apporte une aide logistique et participe aux entretiens collégiaux.

Accompagnement des artisans

Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

Les CMA propose un accompagnement des entreprises artisanales en difficulté.

Groupement de Prévention Agréé par le préfet de région

Le GPA est une association loi 1901 qui fournit à ses adhérents une analyse comptable et financière des informations que ceux-ci s'engagent à lui transmettre. Lorsque le groupement détecte des indices de difficulté, il en informe l'adhérent et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

Les administrations coopèrent avec ces groupements de prévention agréés. La Banque de France peut aussi être appelée à donner des avis sur la situation financière des adhérents.

Le coût d'une adhésion varie en fonction de la taille de l'entreprise : comptez de 300 à 1 500€ HT annuels.

Pour les sociétés essentiellement industrielles, de 50 à 400 salariés

Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises - CRP

Positionnés auprès des préfets de région, les CRP accompagnent les entreprises en difficulté pour préserver l'emploi dans les territoires.

Deux missions :

1. soutien aux entreprises en difficulté : des solutions adaptées à la situation de votre entreprise pour assurer sa pérennité et son développement en lien avec les autres dispositifs de soutien aux entreprises (médiations, CODEFI...) ;
2. prévention des difficultés de l'entreprise : mission de détection précoce des difficultés et ciblage des mesures de remédiation à apporter.

Aide au financement

Comités Départementaux d'Examen des problèmes de Financement - CODEFI

S'adressant aux sociétés de moins de 400 salariés, ils sont rattachés à la Direction Départementale des Finances Publiques et ont vocation à accueillir et orienter les entreprises en difficulté de financement. Ce sont des structures locales présidées par les préfets de région, qui assistent les entreprises dans la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.

Comité Interministériel de Restructuration de l'Industrie - CIRI

Il assiste les sociétés de plus de 400 salariés dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions permettant d'assurer un développement pérenne. Le CIRI est un organisme ministériel ad hoc, et représente l'ensemble des administrations compétentes en matière d'accompagnement des entreprises en difficulté. Il assure la coordination de l'action des services étatiques auprès d'elles. 

Il a aussi pour mission de représenter et défendre les intérêts de l'Etat, notamment en qualité de créancier public, au cours des négociations du plan de retournement.

Médiation, résolution amiable

Pour toutes les sociétés, la Banque de France offre une Médiation du crédit gratuite, rapide et confidentielle. Elle vient en aide à toute entreprise rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs crédit...

Si la médiation n'aboutit pas, les dirigeants peuvent présenter directement une demande de mandat ah hoc ou de conciliation au président du Tribunal de commerce.