Modalités
Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, elle peut placer ses salariés en activité partielle, après avoir mis en œuvre les autres moyens disponibles (pose de congés payés, …).
Le recours à l’activité partielle permet soit :
- de fermer temporairement tout ou partie d’une entreprise (atelier, service, équipe chargée d’un chantier, etc.) ;
- de réduire temporairement la durée du travail des salariés concernés (par roulement par exemple).
Durant cette période, l’employeur verse au salarié une indemnisation proportionnelle à son salaire. L’État rembourse ensuite en partie l’employeur en lui versant une allocation.
Salariés visés
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont susceptibles d’être placés en activité partielle, quels que soient : leur ancienneté dans l’entre- prise, leur type de contrat (CDI, CDD, intérimaire, apprenti, forfait en heures ou en jours…) et la durée de leur travail (temps partiel, temps plein).
En cas de fermeture totale de tout ou partie de l’entreprise, l’activité partielle doit être collective, c’est-à-dire viser toute l’entreprise, tout un établissement ou toute une unité de travail, voire une catégorie de personnel, même si l’arrêt de travail ne touche pas, au même moment, tous les salariés composant cette collectivité.
En cas de réduction collective de la durée du travail des salariés, ces derniers peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement, par « roulement » (par atelier, par exemple).
Durée maximale
Le recours à l’activité partielle est limité à 1 000 heures par salarié et par an. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois renouvelables sous conditions et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de douze mois consécutifs.
Indemnisation
Volume des heures indemnisées
Seules les heures perdues (c’est-à-dire non travaillées) au-dessous de la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) sont indemnisables au titre de l’activité partielle. Au-delà, les heures supplémentaires, même si elles sont chômées, ne sont en principe pas indemnisables.
Montant de l’indemnisation
Pour chaque heure d’activité partielle, l’entreprise verse au salarié une indemnité horaire égale à :
- 60 % de sa rémunération brute horaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée contractuelle de travail ;
- plafonnée à 60 % de 4,5 SMIC horaire soit 31, 46 € en 2024 (23,76 € à Mayotte).
L’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l’employeur, la rémunération nette horaire habituelle du salarié.
L’entreprise a l’obligation de verser une rémunération mensuelle minimale à ses salariés. Cela permet de garantir aux salariés dont l’horaire de travail est au moins égal à 35 heures hebdomadaires, une rémunération mensuelle équivalente au montant du SMIC net, soit en 2024 : 9,22 € x 151,67 = 1 398,40 € (7,93 € x 151,67 = 1 202, 74 € par mois à Mayotte).
