Fin du bail commercial : la notification du congé

Un nouveau délai des congés

Auparavant, les congés devaient être signifiés au bailleur « suivant les usages locaux », ce qui était une notion difficile à cerner et entraînait des dates de congés différentes selon les régions de France.

Aussi, depuis août 2008, cette référence aux « usages locaux » est-elle remplacée par la notion de « trimestre civil » : le congé doit être notifié au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Ce qui donne :

• 31 mars ;
• 30 juin ;
• 30 septembre ;
• 31 décembre.

Règle du trimestre civil et congé pour quitter les lieux

Le congé obéit à deux règles cumulatives : il doit être donné au moins six mois à l'avance¹ et ne prend effet qu'à l'issue d'un trimestre civil.

Si le terme contractuel du bail coïncide avec la fin du trimestre civil : le congé est donc signifié six mois à l'avance. Le renouvellement prendra effet le premier jour du trimestre civil suivant, soit le lendemain de la date d'expiration du bail.

Exemple :

• Le terme contractuel du bail est le 31 décembre 2010.
• Le congé, avec offre de renouvellement, doit être signifié le 30 juin, soit six mois à l'avance.
• Il prend effet au 31 décembre.
• Le bail est donc renouvelé à partir du 1er janvier 2011.

Si le terme contractuel du bail ne coïncide pas avec le dernier jour d'un trimestre civil : la date d'effet du congé correspond quand même au dernier jour du trimestre civil. L'obligation de délivrer le congé pour le dernier jour du trimestre civil allonge parfois la durée initialement prévue par le bail, car l'effet du préavis est reporté au dernier jour du trimestre civil.

Exemple :

• Le terme contractuel du bail est le 15 janvier 2011.
• Le congé est signifié le 30 septembre 2010 (soit seulement trois mois et demi avant le terme).
• Ce congé est-il valable ? Oui, mais le congé ne produira effet que le 31 mars 2011, dernier jour d'un trimestre civil suivant le terme du bail.
• Le délai de six mois de préavis a donc été respecté.