La résiliation du bail commercial à échéance et le renouvellement

Comment le bail commercial se renouvelle-t-il ?

En principe, le bailleur signifie à son locataire un congé avec offre de renouvellement au moins six mois avant la fin du bail et pour le dernier jour du trimestre civil.

Si cela n'a pas été fait, le locataire peut formuler sa demande au bailleur, par acte d'huissier :

• soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail ;
• soit à tout moment au cours de sa reconduction tacite.

La demande du locataire doit impérativement reproduire la formule suivante : « Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent¹. »

Quelle attitude peut avoir le locataire face au congé du bailleur ?

Contester le congé

Il faut trouver une irrégularité dans la forme (délai ou forme du congé) ou le fondement (fausse motivation, par exemple).

Le preneur dispose de deux ans pour exercer une action en justice. Celle-ci sera portée devant le tribunal de grande instance (où l'assistance d'un avocat est obligatoire).

Quitter les lieux

il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à son bailleur :

• prenant acte du congé ;
• et réclamant au bailleur le versement de l'indemnité d'éviction². Il s'agit d'une somme d'argent que doit payer le bailleur au locataire évincé et qui doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (voir ci-dessous).

En cas de litige, le locataire devra saisir le tribunal dans les deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.