Le rachat du bail commercial par le repreneur de l'entreprise

La reprise du bail commercial est-elle automatique ?

Oui, mais il faut que le fonds de commerce comprenne effectivement un droit de bail, ce qui ne serait pas le cas des baux dérogatoires conclus sur une période de 24 mois maximum.

Pour qu'une location soit soumise au statut des baux commerciaux, et que puisse donc s'opérer la cession du bail, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• le bail doit porter sur un local dépendant d'un immeuble ou sur un immeuble - à l'exclusion des emplacements publicitaires, des aires de stationnement, des locaux accessoires non indispensables à l'activité principale, etc ;
• le locataire doit y exploiter un fonds de commerce lui appartenant - ce qui n'est pas le cas du locataire-gérant ;
• le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés s'il est un commerçant, un industriel, une société ou un GIE, OU au répertoire des métiers s'il est un artisan.

Peut-on modifier le loyer à l'occasion de la cession du bail ?

Non, le repreneur succède automatiquement au locataire dans les droits de celui-ci :

• droit au renouvellement du bail ou au versement d'une indemnité d'éviction : somme d'argent, généralement égale à la valeur de son fonds de commerce, à la charge du bailleur qui déciderait de ne pas renouveler le bail ;
• durée du bail : le repreneur prend la suite du cédant pour la durée restant à courir, avec les modalités prévues initialement, notamment avec ou sans la faculté de résiliation triennale ;
• loyer : il reste inchangé et ne peut être modifié du fait de la cession.

Un bail peut-il interdire au locataire de céder le bail en même temps que le fonds de commerce ?