Sociétés non cotées : déclarer votre « bénéficiaire effectif » auprès du RCS, une nouvelle obligation !

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le Parlement européen impose à chaque État membre de mettre en œuvre un dispositif pour identifier le « bénéficiaire effectif » de la société, c'est-à-dire la personne physique qui contrôle la personne morale.

La France a choisi de donner aux registres du commerce et des sociétés (RCS) la mission de recueillir cette nouvelle déclaration.

Si elle est d'application immédiate pour les sociétés qui se créent depuis le 1^er août 2017, les sociétés existant à cette date disposent d'un délai expirant le 1^er avril 2018 pour se mettre en règle.

Qui est le bénéficiaire effectif ?

Il s'agit de la personne physique qui possède, ou contrôle, en dernier lieu (en cas de holding), directement ou indirectement, la société, ou pour le compte de qui une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

En d'autres termes :

• toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ;
• ou toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion, au sein des sociétés,