Réforme du statut de l’entrepreneur individuel : différenciez votre patrimoine personnel de celui professionnel

Vous être entrepreneur individuel ? Depuis le 15 mai, une loi opère automatiquement une séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Seuls les actifs utiles à votre activité professionnelle indépendante peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise (fournisseurs, salariés, banquier de l’entreprise). Voici comment bien différencier votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.
8:4501/06/2022
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 10 | Juin 2022

Que contient votre patrimoine professionnel ?

 

Il est constitué des « biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes 1 ».

Cette notion d’« utilité » à l’activité professionnelle a été précisée dans un décret du 15 mai.

Sont réputés « utiles » les biens qui, par nature, par destination, ou en fonction de leur objet, servent à cette activité (voir exemples dans l’encadré).

 

Si vous êtes tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires (ce qui est le cas, en principe, lorsque vous ne bénéficiez pas du régime de la microentreprise), votre patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins à l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de votre entreprise.

 

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?