Réforme du statut de l’entrepreneur individuel : différenciez votre patrimoine personnel de celui professionnel
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En cas de litige sur la nature du bien revendiqué par les créanciers (qu’ils soient professionnels ou personnels), il vous faudra démontrer que le bien visé n’entre pas dans le droit de gage du créancier concerné.
Par exemple :
- si votre créancier professionnel revendique votre véhicule, ce sera à vous de prouver que ce dernier ne sert pas à votre activité professionnelle pour empêcher la saisie ;
- à l’inverse, si vous avez des dettes à titre personnel et que votre créancier réclame les sommes d’argent sur votre compte bancaire, vous devrez démontrer que ledit compte est strictement dédié à votre activité professionnelle pour mettre en échec cette revendication.
Y a-t-il des exceptions à la séparation des patrimoines personnel et professionnel ?
Oui, expressément prévues par la loi :
- si vous avez renoncé à la protection de votre patrimoine personnel auprès d’un de vos créanciers professionnels. Ce sera notamment le cas si vous avez besoin d’un financement bancaire et que votre banquier exige, en échange de l’octroi dudit crédit, de pouvoir saisir vos biens personnels en cas de défaillance ;
- si vous avez consenti des sûretés réelles (hypothèque, gage réel…) avant de commencer votre activité ;
- si vous avez des dettes datant d’avant le 15 mai dernier ;
- si vos créanciers sont l’administration fiscale et/ou les organismes de sécurité sociale.
Y a-t-il des points de vigilance particuliers ?
Oui, car les textes sont muets concernant les « biens mixtes », c’est-à-dire ceux que vous utilisez à la fois pour votre activité professionnelle et dans votre vie privée (la camionnette de l’entreprise que vous utilisez également pour vous promener le week-end, par exemple).
Recommandations :
- gardez des preuves attestant de l’utilisation personnelle de vos biens si vous souhaitez éviter qu’un de vos créanciers professionnels ne vienne le revendiquer. Idem dans le cas inverse (action en revendication d’un bien professionnel par un créancier personnel) ;
- séparez les sommes d’argent liées à votre activité professionnelle de celles correspondant à votre vie privée. Pour cela, la souscription d’un compte bancaire spécifique à votre activité professionnelle est vivement encouragée.
Exemples de biens utiles à l’activité
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole et tous les biens et droits qui les constituent.
- Les biens meubles (marchandises, matériel, outillage, véhicules…).
- Les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel (ainsi que les parts sociales si les biens immeubles sont détenus via une SCI).
- Les biens incorporels (ex. : données relatives aux clients, brevets d’invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne).
- Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
- Cf. le nouvel article L.526-22 du Code de commerce.
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.
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