Réforme du statut de l’entrepreneur individuel : différenciez votre patrimoine personnel de celui professionnel

Que contient votre patrimoine professionnel ?

Il est constitué des « biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ¹ ».

Cette notion d’« utilité » à l’activité professionnelle a été précisée dans un décret du 15 mai.

Sont réputés « utiles » les biens qui, par nature, par destination, ou en fonction de leur objet, servent à cette activité (voir exemples dans l’encadré).

Si vous êtes tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires (ce qui est le cas, en principe, lorsque vous ne bénéficiez pas du régime de la microentreprise), votre patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins à l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de votre entreprise.