Relation client : vos nouvelles obligations dans la protection des données personnelles

Qu'est-ce qu'une politique de confidentialité ?

Il s'agit d'un document détaillant les conditions dans lesquelles vous traitez les données que vous collectez auprès de personnes physiques (clients, prospects, internautes...).

Que doit-elle contenir ?

Elle contient obligatoirement :

• l'identité et les coordonnées de votre entreprise ;
• les données collectées par votre entreprise (nom, prénom, adresse postale...) ;
• l'obligation ou non, pour vos clients, de vous fournir leurs données et les conséquences en cas de refus (impossibilité de traiter la commande, de bénéficier d'un service ou d'accéder à votre site Internet, par exemple) ;
• l'usage que vous comptez faire des données (traitement des commandes, prospection commerciale, recouvrement des impayés, création et gestion du compte client, statistiques...) ;
• la justification juridique du traitement (accord de la personne, exécution d'une obligation contractuelle, précontractuelle ou légale, défense de vos intérêts légitimes) ;
• les destinataires des données collectées (vos employés, votre service recouvrement ou communication, vos prestataires, les autorités publiques, vos partenaires commerciaux...) ;
• la durée de conservation des données ;
• la source des données (si vous les avez obtenues par un tiers) ;
• la possibilité d'un transfert des données en dehors de l'Union européenne et les garanties prises pour assurer leur protection ;
• les droits de vos clients ou prospects au titre du RGPD :
  • accès, rectification, portabilité ou suppression de leurs données,
  • opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données,
  • demande de limitation du traitement,
  • retrait de leur consentement (notamment en matière de prospection commerciale),
  • introduction d'une réclamation auprès de la CNIL ;
• l'utilisation éventuelle des données afin de faire un profilage des personnes ;
• l'identité et les coordonnées du délégué à la protection des données (si vous en nommez un) ;
• le droit du consommateur de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr ².